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Ce service est destiné aux contribuables souhaitant régulariser spontanément leur situation. Pour demander une régularisation, il faut déposer un dossier complet auprès du STDR ou du service des impôts de votre domicile qui le lui transmettra. Mais il sera considéré comme actif si les époux étaient mariés sous un régime communautaire au moment où le compte a été ouvert. Veuillez vous connecter pour pouvoir ajouter cet article à vos dossiers. Si vous avez plusieurs comptes bancaires ouverts à l’étranger, vous devez remplir plusieurs déclarations. Recevez toutes les actualités Impôts.
| Nom: | document 3916 |
| Format: | Fichier D’archive |
| Système d’exploitation: | Windows, Mac, Android, iOS |
| Licence: | Usage Personnel Seulement |
| Taille: | 60.40 MBytes |
En principe, vous pouvez vous lancer seul dans une démarche de régularisation. Si vous avez plusieurs comptes bancaires ouverts à l’étranger, vous devez remplir plusieurs déclarations. Recevez toutes les actualités Impôts. La procédure est réservée aux démarches spontanées Ce service est destiné aux contribuables souhaitant régulariser spontanément leur situation. Pour déclarer un compte bancaire ouvert à l’étranger au fisc français, vous devez utiliser ce formulaire cerfa disponible ici en téléchargement. Voir ainsi compte bancaire à l’étranger:
Formulaire n°3916
Les déclarations de compte à l’étranger augmentent d’année en année. Cette déclaration doit être faite en même temps que votre déclaration de revenus ou que la déclaration de résultat s’il s’agit d’un compte bancaire d’une entreprise. Ce dossier doit notamment comprendre les documents suivants:.
En principe, vous pouvez vous lancer seul dans une démarche de régularisation. Cerfa – Déclarer un compte bancaire à l’étranger.
Copropriété – Les copropriétés doivent désormais épargner pour anticiper les dépenses futures. Ministère des Finances Version: Le curateur ne peut pas ouvrir un compte bancaire sans autorisation du juge.
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Ce formulaire vous permet de fournir aux impôts les informations concernant les références du compte bancaire: Télécharger Gratuitement ,13 Ko. La procédure est réservée aux démarches spontanées Ce service est destiné aux contribuables souhaitant régulariser spontanément leur situation. Tous nos modèles de lettres LocationjusticebanqueassurancesvacancesformalitésconsommationCompléments associés à l’article.
Déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger
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